La Commission Européenne de la concurrence privilégie la procédure d’engagement à l’amende  suite à l’abus de position dominante dans le marché du gaz commis par le gazier russe (GAZPROM).

A préciser que l’ordonnance 03-03 du 19-07-2003, modifiée et complétée relative à la concurrence à prévue en son article la procédure d’engagement sans toutefois préciser le caractère contraignant de l’amende en  cas de récidive.

Article les Echos du 24-05-2018 Gazprom
Article les Echos du 24-05-2018 : « Bruxelles et Gazprom trouvent un terrain d’entente »