A noter à titre de comparaison que l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence prévoit en son article 21 que : « Lorsque l’intérêt général le justifie, le Gouvernement peut, sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre dont relève le secteur concerné par la concentration, autoriser d’office ou à la demande des parties concernées, la réalisation d’une concentration rejetée par le Conseil de la concurrence. » 

 

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Article Les échos: William Saurin: Bruno Le Maire casse la décision de l’autorité de la concurrence