Participation d’un membre permanent du Conseil de la concurrence à une réunion au Secrétariat Général du Gouvernement le 21 octobre 2018

participation d’un membre permanent du Conseil de la concurrence  à une réunion au Secrétariat Général du Gouvernement le 21 octobre 2018 pour examiner le projet d’arrêté portant adoption du règlement intérieur de la Commission des Clauses Abusives.

Le représentant du Conseil de la concurrence a émis certaines réserves sur certains articles de ce projet de texte initié par le Ministère du commerce :

  • Sur le statut de la commission en tant qu’organe consultatif et non pas délibérant ;
  • sur La participation des membres titulaires aux réunions de la commission qui seront remplacés par les membres et suppléants en cas d’empêchement et non pas par les deux au même temps;
  • Sur les avis et les recommandations de la commission pour qu’ils soient rendus publics par tous moyens appropriés et non pas par notification à la partie ayant saisi la commission.
  • Ont participé à cette réunion les représentants des ministères du Commerce et de la Justice.
Participation d’un membre permanent du Conseil de la concurrence à une réunion au Secrétariat Général du Gouvernement le 21 octobre 2018