Invitation du Président du Conseil de la concurrence à l’atelier organisé par l’Organe National de prévention et de lutte contre la corruption en collaboration avec le PNUD le 14-11-2019 à Alger. Dédié aux universitaires dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique de la prévention de la corruption

Contribution du Conseil de la concurrence à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Il est important de rappeler que le Conseil de la concurrence a été associé en 2017 aux travaux effectués par l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption (ONPLC) et le Ministère de la Justice dans le cadre de l’application de la convention des Nations Unies contre la corruption.

De même qu’il est utile de préciser que le Conseil de la concurrence a bénéficié d’un programme de formation destiné au renforcement des capacités juridiques et humaines des autorités de la concurrence initié par la CNUCED et financée par le Gouvernement Suédois destiné aux pays du MENA (2016-2019) dont l’objet porte notamment sur les politiques de la concurrence , la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ( voir le rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour 2018- publié sur le BOC n°19).

Le conseil de la concurrence a saisi l’occasion de l’élaboration du rapport d’activité précité qui a été transmis à l’Instance Parlementaire, au Premier Ministre  et au Ministre chargé du Commerce en application de l’article 27 de l’ordonnance n°03-03 du 19-07-2003 modifiée et complétée relative à la concurrence, pour mettre en exergue la corrélation entre l’application des règles de la concurrence et de la transparence notamment en matière de marchés publics et la prévention de la corruption.

Par ailleurs et toujours dans le même contexte, il y a lieu de rappeler que le Conseil de la concurrence a été convié à une réunion de concertation par l’ONPLC, en date du 17-10-2019 pour l’élaboration d’un projet de prévention de la corruption.

Les observations et les propositions du Conseil de la concurrence sur ce projet de document transmis à l’ONPLC en date du 23-10-2019 se résume comme suit :

 

I/- Rappel du rôle et des missions du Conseil de la concurrence.

L’avant-projet  du document énumère à la page 2 les intervenants dans la préparation de la politique nationale de prévention de la corruption.

          

A ce titre, le Conseil de la concurrence intervient doublement :

1/- En tant qu’organe de contrôle en  veillant au respect des règles de la concurrence dans le cadre de la régulation du marché par délégation de  l’Etat en concertation avec les autorités de régulation sectorielle et ce, en application de l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 et de l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003, modifiée et complétée relative à la concurrence.

2/- En tant qu’institution consultative  émettant des avis, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement, des entreprises, des associations etc…sur des questions liées à la concurrence (CF article 34 et suivants l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003 précitée).

II/- Réduction des risques de corruption dans le secteur économique (axe 5- page 4 du document).

             Des études menées par la CNUCED, l’OCDE et la Banque Mondiale ont démontré la relation de causalité entre l’application effective des règles de la concurrence et de la transparence dans le secteur économique et la prévalence de la corruption (CF rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour 2018 publié sur le Bulletin Officiel de la concurrence  (BOC)  n° 19 pages 25 et 26).

 

III/- Promotion des valeurs éthiques, de l’intégrité, de la transparence

et l’élaboration d’une charte de la concurrence (pages 5et 6 du document).

Le Conseil de la concurrence a initié en 2015 un programme de conformité aux règles de la concurrence dont les objectifs, le fondement et les valeurs visent à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence, de la transparence et de l’éthique.

Après sa diffusion à 71 entreprises représentant tous les secteurs économiques, huit (08) entreprises d’envergure nationale (SONATRACH, SONELGAZ, NAFTAL, CONDOR, MOBILIS etc….) réagi positivement à ce projet et ont marqué leur adhésion à ce projet.

A signaler que ce programme a bénéficié de l’appui de deux (02) experts de l’Union Européenne  dans le cadre du programme P3A et qu’il est à la phase de mise en œuvre.

Par conséquent et compte de la similarité des objectifs assignés au programme de conformité aux règles de la concurrence avec ceux de la charte de la concurrence commerciale loyale préconisée par l’avant-projet soumis au Conseil de la concurrence, il est proposé de se limiter exclusivement au programme de conformité élaboré et mis en œuvre par le Conseil de la concurrence (CF les documents y afférents ci-joints).  

 

IV/- Propositions visant à renforcer les institutions qui contribuent

à la prévention de la corruption.

Pour prévenir la corruption, il est proposé de renforcer les institutions qui contribuent à l’éradication de ce phénomène. 

A titre d’exemple, le Conseil de la concurrence qui joue un rôle important en la matière devrait être doté de moyens juridiques, humains et matériels en adéquation avec les missions qui lui ont été dévolues par la loi.

Pour ce faire, il est recommandé ce qui suit :

1/ Revoir le cadre juridique régissant, la concurrence en vigueur en vue de corriger les lacunes révélées par cinq (05) ans de pratique et y ajouter de nouvelles dispositions permettant notamment au Conseil de la concurrence,

D’une part, de saisir la juridiction compétente lorsqu’il relève lors de ses investigations des faits ou des indices susceptibles de qualification pénale,

   

D’autre part, de réduire le montant de l’amende infligée à une entreprise ayant enfreint les règles de la concurrence si, celle-ci justifie de l’existence, à son niveau, d’un programme de conformité aux règles de la concurrence.  

2/Revoir le statut juridique du Conseil de la concurrence notamment sa place dans l’édifice institutionnel en le plaçant auprès d’une haute autorité de l’Etat comme préconisé par l’Avis du Conseil de la concurrence rendu en novembre 2016 et une expertise réalisée par la CNUCED à la demande du Gouvernement algérien et remise en Mai 2017 au Ministère du commerce.

Il est utile de rappeler que le Conseil de la concurrence était placé auprès du Président de la République sous le régime de l’ordonnance n° 95/06 du 21/01/1995 relative à la concurrence, abrogée.

Cette position vise à donner une autorité morale au Conseil de la concurrence qui doit exercer ses missions en toute autonomie, loin de toute injonction ou pression d’où qu’elles viennent. 

Le placement du Conseil de la concurrence auprès du Ministre du commerce en 2008 est en contradiction avec les normes et standards internationaux en usage en la matière qui exigent une séparation fonctionnelle et organique de ces autorités par rapport aux départements ministériels d’autant plus qu’elles exercent des missions transversales couvrant toutes les activités économiques sans exclusive.

Invitation du Président du Conseil de la concurrence à l’atelier organisé par l’Organe National de prévention et de lutte contre la corruption en collaboration avec le PNUD le 14-11-2019 à Alger. Dédié aux universitaires dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique de la prévention de la corruption