PROGRAMME DE MISE E N CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE LA CONCURRENCE.
Suite à la diffusion du programme de conformité aux règles de la concurrence à plus de 70 entreprises publiques et privées et aux autorités de régulation sectorielles.
Le Conseil de la concurrence a reçu des réactions favorables de sept (07) opérateurs économiques publics et privés (SONATRACH, SONELGAZ, NAFTAL, ASMIDAL, ALGERIE POSTE, MOBILIS, CONDOR ELECTRONICS), qui adhèrent volontairement au programme de mise en conformité aux règles de la concurrence qui leur a été proposé.
Ce programme appliqué par de nombreux pays vise à amener les entreprises à se conformer volontairement aux règles de la concurrence et à en respecter les valeurs et les objectifs qui les fondent.
Des réunions ont été tenues par ailleurs avec les représentants de certaines entreprises au siège du Conseil de la concurrence pour discuter de la mise en œuvre du programme précité.
a.Définition du programme de conformité aux règles de concurrence
Le présent programme de conformité aux règles de concurrence, est un dispositif par lequel les entreprises ou les organismes expriment leur adhésion à certaines règles ainsi qu’aux valeurs ou aux objectifs qui le fonde, et prennent un ensemble d’initiatives concrètes destinées à leur permettre d’assurer le respect de ces règles, de détecter de possibles manquements et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et pour en prévenir la réitération.
Ce programme est considéré également comme un outil qui permet aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux règles de la concurrence et les sanctions qui peuvent en découler.
b. Objectifs du programme de conformité aux règles de concurrence
- Mesurer l’importance d’un programme de compliance (c.à.d. : bon suivi d’un programme) ;
- Elaborer un programme de conformité conforme (aux lois, aux règles et règlements) et efficace ;
- Mettre en place les actions et procédures complémentaires ;
- instaurer une véritable « culture du respect des règles de concurrence» ;
- Sa composante préventive : prévenir les risques d’infraction (ententes, abus de position dominante ou monopolistique, contrats d’exclusivité, prix abusivement bas et abus de dépendance) ;
- Sa composante curative : se doter des moyens de détecter et de traiter les infractions.
c.Contenu du programme de conformité aux règles de concurrence
- Le choix du support ;
- La formulation de l’engagement de principe ;
- Le détail des actions d’information, de formation et de sensibilisation ;
- La mise en place de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte interne ;
- La mise en place d’un dispositif effectif de suivi.
- l’engagement clair, ferme et public des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l’entreprise ;
- la désignation d’une ou plusieurs personnes de l’entreprise responsables de la mise en œuvre du programme de conformité dotées des pouvoirs et moyens nécessaires ;
- le développement d’une culture de concurrence chez l’ensemble des dirigeants, cadres et employés de l’entreprise supposant la mise en place de programmes de conformité adaptés doublés de sessions de formations.
d.Conséquences de la mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
- Prise en compte pour la détermination des sanctions encourues ;
- L’obligation de dénoncer et de faire cesser les infractions révélées ;
- S’engager à adopter un programme de conformité pour limiter les sanctions ;
- Se mettre à jour avec les changements et les modifications de l’ancrage juridiques ayant un lien direct ou indirect avec l’objet du programme en cause.
decision-PMC
COMMUNIQUE-DE-PRESSE