Décisions

La Cour d’Alger a confirmé pendant sa séance du 26-12-2018 la décision prononcée par le Conseil de la concurrence ayant fait l’objet de recours devant cette juridiction, conformément aux dispositions de l’article 63 de l’ordonnance 03-03 du 19-07-2003 modifiée et complétée relative à la concurrence. Décision n°05-2018 du 19-07-2018 relative à la saisine n°02-2017 déposée par l’APOCE contre APAB.