Participation d’un Rapporteur du Conseil de la concurrence aux travaux de la sixième (6ème) réunion du Comité de la politique de concurrence, de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine.
Les réunions ont eu lieu en visioconférence durant la période s’étalant du 06 au 16 Septembre 2022, à Accra capitale du Ghana.
L’ouverture des réunions a été présidée par Madame Anne Marie Kassa, par ailleurs, suite à l’étude des lignes directrices et la discussion du Rapport sur la réunion consultative avec les Présidents des autorités de régulation nationales et régionales de la Concurrence, les discussions se sont poursuivies autour des dispositions du projet du Protocole de concurrence de la Zone Franche Economique, qui comprennent plusieurs axes importants, à savoir :
– Discussion des objectifs spécifiques du Protocole.
– Discussion du conflit de compétence entre les organes de concurrence locale et les organes de concurrence continentale.
– Accord sur le critère adopté dans la détermination de la position dominante.
– Contrôle de la fusion, l’acquisition et des critères qui sont pris en compte.
– Responsabilité des Etats parties – les lois internationales et les saisines.
– Conseil d’Administration de l’organe, sa composante et le quorum en vigueur.
– Création du Comité de la politique de concurrence, qui aura la prérogative d’émettre des règlements relatifs à l’exécution des dispositions de ce Protocole.
– Création d’un tribunal / Cour de la concurrence pour la Zone de Libre-Echange Africaine.
Sixième réunion du Comité de la politique de concurrence, de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), Accra (Ghana) – 06 au 16/09/2022