Qu’est ce que le Conseil de la concurrence ?
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l’Etat pour faire respecter les règles de la concurrence. Il dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est placé auprès du ministre chargé du commerce.
Le conseil de la concurrence n’est pas sous la tutelle du Ministère du commerce.
Quelle est la composition de ce Conseil ?
Le Conseil de la concurrence est composé de 12 membres dont :
– 6 personnalités et experts ayant des compétences dans les domaines de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la propriété intellectuelle.
– 4 professionnels qualifiés dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services et des professions libérales.
– 2 représentants des associations de consommateurs.
Le président du Conseil est choisi parmi les membres de la première catégorie. Les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres de la deuxième et de la troisième catégorie.
Il est désigné auprès du Conseil un secrétaire général, un rapporteur général et 5 rapporteurs.
Quelles sont les missions du Conseil de la concurrence ?
Le Conseil exerce trois types de missions :
Mission de sanction : il sanctionne les pratiques restrictives à la concurrence et tranche sous les litiges en la matière.
Mission de contrôle des concentrations économiques: il statue sur les demandes de concentration qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence et dès que l’opération vise à réaliser un seuil de plus de 40% des ventes ou achats sur un marché. Le Conseil rend sa décision dans un délai de trois 03 mois.
Mission consultative: le Conseil donne son avis sur toute question concernant la concurrence et formule toute proposition en la matière. Il peut entreprendre toute action utile relevant de son domaine de compétence notamment toute enquête, étude et expertise. Il est consulté aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à la concurrence.
Quelles sont les pratiques interdites au sens de la loi sur la concurrence ?
L’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence dans son chapitre II relatif aux pratiques restrictives de la concurrence, interdit cinq types de pratiques qui sont :
– Les ententes, expresses ou tacites, les conventions et les actons concertées lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (répartition des parts de marchés, des sources d’approvisionnement, fixation des prix et des marges …).
– L’abus d’une positon dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment de celui-ci notamment en limitant d’accès au marché, appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales et injustifiées, ventes liées …
– Tout acte ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité.
– L’exploitation abusive, par une entreprise, de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise, client ou fournisseur notamment par un refus de vente sans motif légitime, vente concomitante ou conditionnée, obligation de revente à un prix minimum, rupture des relatons commerciales au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions injustifiées …
– Les prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou un de ses produits.
Qui peut saisir le Conseil ?
Le Conseil de la concurrence peut être saisi par :
– Le ministre chargé du commerce.
– Tout agent économique ou entreprise.
– Les collectivités locales, les institutions économiques et financières.
– Les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.
Il peut aussi se saisir d’office.
Comment saisir le Conseil ?
Le Conseil de la concurrence est saisi par une requête écrite adressée au Président. La saisine et les pièces jointes sont adressées au Conseil en 04 exemplaires soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt contre remise d’un récépissé au service de la procédure. La saisine doit indiquer la dénomination, le siège social et l’organe qui représente le demandeur. Les saisines d’office sont prononcées par le Conseil de la concurrence, sur proposition du Président.
Comment sont instruites les a affaires dont le Conseil est saisi ?
Pour chaque, affaire il est désigné un rapporteur ou plus qui sont chargés de mener les enquêtes nécessaires et instruire le dossier. Au cours de l’instruction, le rapporteur peut :
– Entendre toute personne susceptible de l’informer.
– Consulter tout document nécessaire à l’instruction sans se voir opposer le secret professionnel.
– Exiger la communication en quelque main qu’ils se trouvent et procéder à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de sa mission.
– Recueillir tout les renseignements nécessaires à son enquête auprès des entreprises ou auprès de toute autre personne et fixer les délais dans lesquels les renseignements doivent lui parvenir.
Le rapporteur a le libre accès aux locaux commerciaux, d’expédition ou bureaux annexes. Il peut faire appel au Procureur de la république et requérir un officier de police judiciaire pour certaines opérations de perquisitions.
Comment sont prises les décisions au sein du Conseil ?
Le rapporteur rédige son rapport final et le dépose au Conseil. Le collège se réuni, après le délai prévu pour recevoir les observations des partes, pour une séance de décision. Les séances du Conseil ne sont pas publiques.
La procédure devant le Conseil est contradictoire.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que s’il comprend au moins huit membres présents. Le représentant du Ministre du commerce assiste aux séances sans voix délibérative.
Quelles décisions peut prononcer le Conseil ?
Les décisions du Conseil sont motivées et prises à la majorité des voix. Elles peuvent être :
Rejet : pour défaut de qualité ou d’intérêt.
Irrecevabilité : incompétence du Conseil ou absence d’éléments probants.
Injonctions : mesures correctives destinées à assurer le fonctionnement de la concurrence dans un secteur donné.
Sanctions : de nature pécuniaires allant jusqu’à 12% du chiffre d’affaire de l’entreprise.
Mesures complémentaires : en cas d’inexécution des injonctions dans les délais requis.
Les décisions du Conseil sont elles susceptibles de recours ?
– En matière des pratiques restrictives de la concurrence, les décisions du Conseil peuvent faire l’objet de recours devant la Chambre commerciale de la Cour d’Alger dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de réception de la décision.
– En matière de concentration, le recours contre la décision du Conseil est porté devant le Conseil d’Etat.
– Les recours contre les décisions du Conseil ne sont pas suspensifs.